Le projet de loi relatif à la bioéthique

Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a présenté le 20 octobre 2010 en conseil des ministres son projet de loi relatif à la bioéthique. Parmi les dispositions nouvelles, le texte prévoit d'ouvrir aux enfants issus d'un don de gamètes l'accès à l'identité du donneur. Cette proposition permet, selon le texte ministériel, "une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant et responsabilise le don sans imposer au donneur de révéler son identité". Cette possibilité "ne s'applique qu'aux dons futurs et nécessite le consentement du donneur au moment où les personnes issues de ce don en feront la demande". Le projet de loi précise que "pour les dons passés, il faudra une initiative spontanée du donneur, déclarant qu'il est prêt à révéler son identité si c'est souhaité". Par ailleurs, le texte propose un élargissement des conditions d'accès à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux couples liés par un PACS (PActe Civil de Solidarité).