Qui est concerné ?

Toute personne dans l’impossibilité de défendre seule ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.
Qui prend l’initiative de la mise sous protection juridique ?
-    le majeur lui-même,
-    son conjoint,
-    son partenaire de Pacs ou son concubin, (à moins que la vie commune n’ait cessé entre eux),
-    un parent ou une personne entretenant avec le majeur des « liens étroits et stables »,
-    la personne qui exerce déjà à l’égard du majeur concerné une mesure de protection juridique,
-    le procureur de la République (d’office ou sur demande d’un tiers, par exemple le médecin traitant ou le médecin hospitalier).
Quelles sont les mesures de protection juridique ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.
La curatelle est une mesure judiciaire d’accompagnement destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.
La tutelle est une mesure judiciaire de représentation destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur peut la représenter dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Le mandat de protection future permet d’anticiper le jour où la personne rencontrera des difficultés à gérer l’ensemble de son patrimoine, ou à prendre des décisions relatives à sa personne.
L’habilitation familiale permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. L'habilitation familiale n'est ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité.
 

Le majeur protégé à l'hôpital

Les majeurs sous sauvegarde de justice, sous curatelle, ou sous tutelle ou habilitation familiale sans mesure de représentation, exercent personnellement leurs droits et reçoivent directement les informations relatives à leur santé. Le curateur peut recevoir ces informations de la part du médecin uniquement si la personne protégée l’y autorise.
De la même façon, comme tout un chacun, ils consentent personnellement à l’acte médical envisagé.
La communication du dossier médical se fait à la demande du patient, selon la même procédure que pour les personnes majeures en général.

Les majeurs protégés qui bénéficient d’une mesure de représentation relative à la personne ont le droit de recevoir directement l’information et de participer à la prise de décision les concernant. Cette information et cette participation sont adaptées aux facultés de discernement de la personne protégée. L’information médicale est également délivrée à la personne chargée de la mesure de représentation.

Le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision le concernant. Son consentement est révocable à tout moment. Par conséquent, le seul consentement du représentant légal doit demeurer exceptionnel et n’être envisagé que lorsque le majeur protégé se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Le médecin a la possibilité de délivrer les soins indispensables en cas d’absence ou de
refus du tuteur risquant d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé.
Le tuteur est, en tant que représentant légal, la seule personne autorisée à pouvoir accéder au dossier médical du majeur protégé.


Le service des majeurs protégés au CHU de Nantes

Situé à l’hôpital Saint Jacques, ce service repose sur une équipe de deux personnes, rattachée à la Direction des Usagers, des Services aux Patients et des Partenariats Innovants :
-    une mandataire judiciaire à la protection des majeurs, diplômée et assermentée par le Tribunal judiciaire,
-    une assistante tutélaire
Le service veille aux intérêts des patients bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire qui sont soit hospitalisés dans un établissement du CHU, soit suivis en ambulatoire ou à domicile et provisoirement dans l’incapacité de gérer leurs intérêts par suite de troubles, maladies ou accidents.
Une fonction de conseil est assurée auprès de toutes les familles qui le souhaitent, notamment pour leur indiquer les démarches et formalités à accomplir en cas de nécessité de mise en œuvre d’une protection juridique.
Dans l’intérêt exclusif du patient, les démarches d’initiation d’une mesure de protection peuvent être effectuées à tout moment du parcours de soins, soit à la demande du patient lui-même, soit de l’un des membres de son entourage. Dans les cas d’urgence, toute personne et notamment le médecin, peut effectuer un signalement au Procureur de la République.
Vous pouvez contacter le Service des majeurs protégés du CHU de Nantes au Tél : 02 40 84 66 36

Plus d’information :

Ministère des solidarités et de la santé - majeurs protégés
Unaf
CHU de Nantes - Vos droits