Toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé (Article L1111-7 du code de la santé publique).

Le dossier médical est conservé par l'hôpital pendant une durée fixée par la réglementation (voir: "pendant combien de temps les dossiers médicaux sont-ils conservés?").

La communication du dossier médical répond à des conditions précises qui varient en fonction du demandeur.

Un patient vivant :

  • Majeur : la communication peut être demandée par le patient lui-même, un tiers mandaté ou son tuteur.
  • Mineur : la communication peut être demandée par son représentant légal.

Un patient décédé :

Majeur : la communication peut être demandée par les ayants-droit, le concubin ou le partenaire du PACS sauf opposition du patient de son vivant.

La communication des informations médicales d'un patient décédé ne peut être délivrée que dans quatre motifs suivants :

  • Connaitre les causes du décès
  • Défendre la mémoire du défunt
  • Faire valoir un droit
  • Obtenir des informations en vue d’examens génétiques au sein de la famille
Mineur : les titulaires de l'autorité parentale ont accès à la totalité des informations concernant leur enfant décédé, sauf opposition de celui-ci de son vivant.
 

Modalités de demande d'accès au dossier médical

Pour accéder à tout ou partie du dossier médical, nous vous invitons à nous transmettre votre demande via les modalités ci-dessous en précisant les périodes et les services concernés. 
 
  • Demande de formulaire papier auprès du service de communication du dossier patient (par mail ou par courrier) - voir coordonnées ci-contre

A réception de votre demande, le service de communication du dossier patient mettra tout en oeuvre pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, en lien avec les services concernés.

Nous vous informons que les frais de copie et d'envoi sont à la charge du demandeur (Lien vers frais de communication de dossier médical). Pour les demandes de dossier d'un patient décédé, les éléments sont remis à titre gracieux.

Pour toute question relative aux droits d'accès, vous pouvez contacter la Direction des Usagers, des Services aux Patients et des Partenariats Innovants (coordonnées en encadré ci-contre)