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- questions fréquentes,
qu'est-ce que le parcours d’un patient en soins psychiatriques sans consentement ?
Publié le 3 décembre 2013 – Mis à jour le 11 août 2016
Votre état de santé peut nécessiter une hospitalisation que vous n'avez pas choisie. Quelles en sont les modalités ? Quels sont vos droits ?
Selon l’évolution de votre état de santé, le psychiatre peut prescrire, soit une hospitalisation complète, soit une autre forme de prise en charge incluant des soins ambulatoires (hospitalisation à temps partiel, hôpital de jour, centre d’accueil thérapeutique à temps partiel, hospitalisation à domicile…).
Le maintien du patient en hospitalisation complète est soumis à la décision du juge des libertés et de la détention avant le 12e jour d’hospitalisation.
Vous serez convoqué par le juge à une audience au tribunal de grande instance, si votre état de santé le permet.
Cette audience a pour objectif de vérifier que les troubles mentaux du patient justifient l’atteinte à ses libertés individuelles, Lors de l’audience, le patient est assisté d’un avocat de son choix ou, à défaut, commis d’office. Dans ce dernier cas, les frais d’avocats sont pris en charge par le ministère de la Justice.
À l’issue de l’audience, un jugement est rendu sous forme d’ordonnance, notifiée dans un délai de 24 heures, au patient, qui en accuse réception par écrit.
Vous pouvez faire un recours contre une décision de soins psychiatriques sans consentement en saisissant par courrier, soit :
Si nécessaire, l’équipe soignante est à votre disposition pour répondre à vos questions.
Le maintien du patient en hospitalisation complète est soumis à la décision du juge des libertés et de la détention avant le 12e jour d’hospitalisation.
Vous serez convoqué par le juge à une audience au tribunal de grande instance, si votre état de santé le permet.
Cette audience a pour objectif de vérifier que les troubles mentaux du patient justifient l’atteinte à ses libertés individuelles, Lors de l’audience, le patient est assisté d’un avocat de son choix ou, à défaut, commis d’office. Dans ce dernier cas, les frais d’avocats sont pris en charge par le ministère de la Justice.
À l’issue de l’audience, un jugement est rendu sous forme d’ordonnance, notifiée dans un délai de 24 heures, au patient, qui en accuse réception par écrit.
Droits des personnes hospitalisées en psychiatrie sans consentement
- communiquer avec le préfet, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, le maire de la ville de Nantes ;
- saisir la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) ;
- prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de leur choix ;
- porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence ;
- émettre ou recevoir des courriers (les enveloppes et les timbres ne sont pas fournis dans l’unité) ;
- consulter le règlement intérieur de l’établissement et recevoir les explications qui s’y rapportent ;
- exercer leur droit de vote, par procuration ou lors de permission en fonction de leur état de santé ;
- se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de leur choix.
Vous pouvez faire un recours contre une décision de soins psychiatriques sans consentement en saisissant par courrier, soit :
- le directeur d’établissement : Mme le directeur général du CHU de Nantes, hôpital Saint-Jacques – 85 rue Saint Jacques – 44093 Nantes Cedex 1 ;
- la commission départementale des soins psychiatriques de Loire-Atlantique : M. le président de la commission départementale des soins psychiatriques – agence régionale de santé – délégation territoriale 44CS 56233 - 44262 Nantes Cedex 2 ;
- le procureur de la république : M. le procureur de la République – tribunal de grandeinstance – quai François-Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9 ;
- le juge des libertés et de la détention : M. le juge des libertés et de la détention – tribunal de grande instance – Quai François-Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9.
Si nécessaire, l’équipe soignante est à votre disposition pour répondre à vos questions.