Santé Protégée est une expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés dans le cadre des dispositions de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui évalue de nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins).
 

Pour qui ?

Tout mineur de Loire-Atlantique concerné par une mesure de protection administrative ou judiciaire, à domicile ou confié.

En  France au 31 décembre 2018, 306 800 mineurs étaient suivis par le dispositif de la protection de l’enfance. En Loire-Atlantique, en 2019, 5773 mineurs étaient concernés par une mesure de protection, dont la moitié environ sont confiés. C’est un des trois départements retenus pour débuter cette expérimentation, avec la Haute-Vienne et les Pyrénées-Atlantiques.


Pourquoi ?

Les mineurs en protection de l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques. Leur santé peut être impactée tout au long de la vie par les négligences, violences, et expériences négatives subies pendant l’enfance. Plusieurs travaux montrent des carences graves dans la prise en compte de leurs besoins en santé. Les situations de handicap sont surreprésentées. L’objectif est d’améliorer la santé globale de ces enfants et adolescents en facilitant leur accès aux soins, leur suivi et sa coordination, et en permettant leur traçabilité. 


Comment ?

Avec un forfait de 430 euros par enfant et par an versé par la Sécurité sociale à la structure de coordination, pour prévenir, soigner, et structurer un suivi médical régulier, s’assurer que les soins et suivis spécialisées préconisés sont effectués, et permettre une prise en charge précoce de toute pathologie ou situation de handicap.

Ce parcours de soin s’articule autour du bilan de santé et de prévention à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance par un médecin généraliste ou pédiatre volontaire formé, puis de son actualisation annuelle[1].

 

[1] Un bilan de santé et de prévention  à l’entrée dans la mesure de protection et son actualisation annuelle sont obligatoires dans le cadre de l’élaboration du projet pour l’enfant (PPE) et des rapports annuels (art. L.223-1-1 et L.223-5 du CASF).