Publié le 16 septembre 2009 – Mis à jour le 5 août 2025
  • Loi du 06 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
  • Arrêté du 08 décembre 2011
  • Décision du 16 septembre 2011 La qualification pénale d'inceste est contraire à la constitution. Décision du conseil institutionnel.         
  • Loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.
  • Loi du 24 novembre 2009  Publication de la loi pénitentiaire. 
  • Décret du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs. 
  • Circulaire du 18 juin 2008 relative à l'évolution du dispositif de l'injonction de soins.
  • Décret du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
  • Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
  • Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R.3711-8 et R.3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs.  
  • Circulaire du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
  • Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive de majeurs et des mineurs.
  • Décret du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie) relatif au placement sous surveillance électronique mobile.
  • Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
  • Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridiques des majeurs.
  • Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
  • Décret N° 2004 -1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
  • Loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
  • Loi 2004-130 du 11 février 2004
  • Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R-355-40 du code de la santé publique relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur.
  • Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R-355-43 du code de la santé publique relatif à l'indemnité versées aux médecins coordonnateurs.
  • Décret du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservations des prélèvements biologiques.
  • Décret du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'agressions sexuelles et modifiant le code de santé publique.
  • Décret du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
  • Décret du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie) et relatif au suivi socio-judiciaire.
  • Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention, à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.