lois hospitalières - loi du 31 juillet 1991

Publié le 14 avril 2011

Réforme hospitalière qui prévoit notamment la création des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS), établit l'obligation du projet d'établissement, définit la notion de contrat d'objectif et de moyens et fixe pour les cliniques l'objectif quantifié national (OQN).