lois hospitalières - loi du 31 décembre 1970

Publié le 14 avril 2011
Naissance du service public hospitalier (SPH) (droit public) et du secteur privé hospitalier (droit privé).
On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défene, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes: continuité de service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).