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commission régionale de conciliation et d'indemnisation


information institutionnelle

La loi du 4 mars 2002 a prévu l'intervention d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargée de faciliter le règlement amiable des litiges.
Cette commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. Après expertise médicale, elle émet un avis sur les demandes d'indemnisation.
La commission régionale de conciliation et d'indemnisation peut également être saisie pour organiser une conciliation en vue d'un règlement amiable des conflits.

Pour toute correspondance:
 
Madame la Présidente
de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des Pays de la Loire
Tour Galliéni II
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet

 
Pour toute saisie par courrier de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, joindre un dossier justificatif et un formulaire de demande d'indemnisation ( 01-49-93-89-20). Toute information complémentaire peut être obtenue en consultant le site internet de la commission.
Les réclamations des usagers peuvent également être présentées devant le tribunal administratif de Nantes.

publié le 12 juillet 2017

par Direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants (DUSPPI)


contacts

direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants
5 allée de l'Île Gloriette
44093 - Nantes Cedex 1

plans d'accès

Téléphone : 02 40 08 70 90
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