Les textes officiels

En application de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique, l’Agence de la biomédecine est compétente pour délivrer les autorisations de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) pour une durée de 5 ans.

  • Code de la santé publique (Partie réglementaire, Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l’enfant, Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile, Titre III : Actions de prévention concernant l’enfant, Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire) ?Articles R2131-10 à 22 (centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal).
  • Codes de la santé publique Articles L2131-1, L2161-1, R2131-1 à 2 (diagnostic prénatal).
  • Arrêté du 14 décembre 2018, modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 modifié, fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
  • Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.
  • Décret no 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux.
  • Circulaire DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS n°2009-182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.