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Publié le 17 septembre 2009 Mis à jour le 18 août 2010

Décret du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridiques des majeurs.

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.