Communication du dossier médical

Publié le 24 février 2009 Mis à jour le 4 avril 2018
Important à savoir

Le dossier médical est conservé par l'hôpital pendant une durée fixée par la réglementation (voir: "pendant combien de temps les dossiers médicaux sont-ils conservés?").

Le dossier administratif d'hospitalisation ou de consultation externe, établi à l'entrée des patients, est conservé pendant cinq années.
 Vous pouvez consulter votre dossier administratif sur place.

La communication du dossier médical répond à des conditions précises:


Un patient vivant :

  • Majeur : la communication peut être demandée par le patient lui-même, son tuteur ou son médecin s'il a été désigné comme intermédiaire par le patient
  • Mineur: la communication peut être demandée par le mineur lui-même, son représentant légal ou son médecin désigné par le mineur comme intermédiaire.
 

Un patient décédé :

  • Majeur : la communication peut être demandée par les ayants-droit, le concubin ou le partenaire du PACS 
  • Mineur : les titulaires de l'autorité parentale ont accès à la totalité des informations concernant leur enfant décédé, sauf opposition de celui-ci de son vivant

A NOTER: la communication des informations médicales d'un patient décédé ne peut être délivrée que dans trois situations strictes :

  • Faire valoir un droit
  • Connaître les causes de la mort
  • Protéger la mémoire du défunt

Formulaires

En cas d'hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers dans un service de psychiatrie, la présence d'un médecin désigné par le demandeur peut être exigée.
 
Délai de communication des copies
  • Pour des informations datant de moins de cinq ans, la communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande.
  • Pour des informations remontant à plus de cinq ans, le délai de communication du dossier médical est porté à deux mois suivant la demande.
Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. Au CHU de Nantes, le délai moyen est de 15 jours à compter de la réception du formulaire rempli.

Pour obtenir une copie de votre dossier médical, merci de remplir le formulaire adéquat et l'envoyer au service chargé de la gestion des demandes:
 
Secrétariat médical central
Communication du dossier patient
Hôpital Nord Laënnec
44093 Nantes Cedex 1
plan d'accès
Tél. 02.40.16.56.68.
 
Grâce à ce formulaire vous pourrez préciser les services et les séjours/consultations pour lesquels vous faites votre demande, mais aussi être informé  des tarifs et du mode de communication.

Pour toute question relative aux droits d'accès, vous pouvez contacter la Direction des Usagers, des Services aux Patients et des Partenariats Innovants (coordonnées en encadré ci-contre)

Dossier médical personnel informatisé
Depuis le 5 mars 2012, les patients de l'hôpital Nord Laennec se voient proposer la création de leur dossier médical personnel accessible en ligne.
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