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http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007108207&ordre=null&nature=null&g=ls

textes législatifs sur l'assistance médicale à la procréation: extraits du code de Santé publique et du Code pénal, procédures...


publié le 12 décembre 2011

par le Dr Thomas Fréour, chef du service d'assistance médicale à la procréation